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L'accès aux contrats de performance énergétiques plus réglementé

Présentation des marchés
Publié le 3 octobre 2013
Veille juridique

Une circulaire encadrant plus spécifiquement les conditions d'accès aux marchés de performance énergétique devrait bientôt être publiée par le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement et par le ministère de l'Écologie. Ce document demande aux pouvoirs adjudicateurs d’exiger des candidats aux marchés de performance énergétique ou de mise en accessibilité des bâtiments de l’État des certificats de qualification délivrés par des organismes accrédités ou toute preuve équivalente.

Les annexes du document expliquent comment mettre en œuvre ces certificats de qualification. Le pouvoir adjudicateur peut ainsi exiger la production de tels certificats, si le marché le justifie, lorsqu'il contrôle les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Les enjeux de cette circulaire sont multiples. Les deux ministères y voient la « nécessité de soutenir la mutation de la filière bâtiment et […] d’en faire un secteur de création d’emplois verts, d’innovation et de compétitivité ». Par ailleurs, le cadre réglementaire existant comme la nouvelle réglementation thermique 2012 « implique un niveau soutenu de maîtrise technique ». Par ailleurs, la reconnaissance d'organismes accrédités et la délivrance de certificats de qualification permettra de lutter contre la concurrence déloyale et les offres anormalement basses. La circulaire sera mise en application dès sa publication au Journal officiel.

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