L’absence de réserve sur le volume des travaux à réaliser peut faire échec à l’indemnisation de travaux supplémentaires
Si le titulaire d’un marché public peut obtenir, sous certaines conditions, l’indemnisation des travaux supplémentaires qu’il a réalisés sans ordre de service du pouvoir adjudicateur, encore faut-il s’assurer du caractère réellement imprévisible de ces travaux. Le juge administratif refuse effectivement d’accorder l’indemnisation de tels travaux dès lors que l’attributaire était en mesure de les prévoir au moment de la conclusion du marché. Tel est du moins ce qu’illustre cet arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour administrative d’appel de Versailles.
En l’espèce, la commune de Clamart avait conclu un marché public de travaux avec la Société d’études et de travaux pour l’environnement (SETE). Suite à la notification du décompte général, cette dernière avait cependant adressé à la commune un mémoire en réclamation relatif au paiement de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service. La commune ayant rejeté la demande de la SETE, celle-ci saisit alors le tribunal administratif de Cergy-Pontoise afin d’obtenir l’indemnisation desdits travaux. Le juge administratif de premier degré rejeta cependant sa requête. Qu’importe, le titulaire du marché décida d’interjeter appel.
Si la cour administrative d’appel de Versailles annule le jugement rendu, celle-ci refuse toutefois de faire droit à l’ensemble des demandes indemnitaires du titulaire du marché. À cet égard, le juge administratif d’appel procède en effet à une analyse minutieuse des travaux supplémentaires réalisés afin de bien distinguer les travaux réellement imprévisibles de ceux que la SETE était en mesure de prévoir au jour de la conclusion du marché. Ainsi, la cour administrative d’appel de Versailles rejette la demande d’indemnisation relative aux travaux supplémentaires de stabilisation du bâtiment. En effet, elle relève que le titulaire du marché n’avait émis aucune réserve ou préconisations sur ces travaux au cours de la négociation avec le maître d’ouvrage alors même que leur volume n’était pas défini. Pareils travaux de stabilisation ne constituaient donc pas des travaux supplémentaires et n’étaient donc pas indemnisables.
L’absence de réserves émises par le titulaire du marché sur la consistance des travaux à réaliser peut donc impliquer un risque financier pour celui-ci. En cas de mauvaise évaluation des travaux à réaliser, l’indemnisation des travaux supplémentaires peut se révéler bien plus ardue en cas de mauvaise évaluation des travaux initialement prévus par le marché.
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