La transposition des nouvelles directives « marchés publics » sur les rails

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C’est le changement majeur de cette année écoulée : l’adoption des directives européennes sur les marchés publics – publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février dernier – a marqué l’actualité de la commande publique en 2014. Un important travail de modernisation et de simplification de la commande publique qui aura duré trois ans.

Au final, trois textes ont été votés : une première directive relative à la passation des marchés publics (qui remplace la directive 2004/18/CE) ; une seconde relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (qui remplace la directive 2004/17/CE) et une troisième sur l’attribution des contrats de concession.

Que retenir de ces directives ? Priorité à l’offre la mieux-disante, réaffirmation de l’obligation d’allotir, accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique : ces principes sont de nouveau affirmés par les institutions européennes. Au rayon nouveauté : la création d’une procédure de « partenariat d’innovation » destinée à encourager les secteurs innovants et la recherche. On retiendra également la création du « document unique de marché européen » (DUME), une déclaration sur l'honneur actualisée, destinée à remplacer les certificats délivrés par les autorités publiques, dans un objectif de simplification des procédures.

Enfin, la prise en compte des questions environnementales revient au premier plan. Les directives marchés réaffirment la possibilité pour les acheteurs d’exiger des labels environnementaux mais aussi de prendre en compte le calcul de l’impact environnemental du produit ou service proposé.

La France s’est d’ores et déjà lancée dans la transposition de cette nouvelle réglementation européenne. Le 22 juillet dernier, l’adoption du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a validé le recours aux ordonnances pour la transposition des directives. Par ailleurs, le décret destiné à mettre en place des mesures de simplification pour les petites et moyennes entreprises devrait être publié très prochainement puisqu’il a fait l’objet fin juin d’un avis favorable à l’unanimité de la Commission consultative d’évaluation des normes.

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