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La sécurité des ouvrages de transport et de distribution dans le secteur de l’énergie : une nouvelle ordonnance est parue

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Publié le 4 avril 2016
Veille juridique

Une nouvelle ordonnance relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution dans le secteur de l'énergie est parue au Journal officiel du 11 mars 2016.

Prise sur le fondement de l’article 167 de loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte, cette ordonnance simplifie les procédures relatives aux canalisations intéressant le secteur de l'énergie, lorsque ces canalisations doivent être implantées dans le domaine public. À titre d'exemple, « les canalisations de raccordement des unités de production de biométhane pourront généralement être autorisées en 9 mois au lieu de 24 mois » a relevé Ségolène Royal lors de la présentation de l'ordonnance en Conseil des ministres le 9 mars dernier.

Par ailleurs, l’ordonnance institue, au sein du Code de l’environnement, un socle transverse aux canalisations intéressant le secteur de l'énergie. Comme le précise le rapport au président de la République relatif à l’ordonnance, « ce socle permettra d'asseoir les règlements de sécurité existants relatifs à la conception, la construction et l'exploitation de ces canalisations ».

Le texte clarifie également les sanctions administratives applicables lorsqu'une canalisation présente un danger.

Enfin, l'ordonnance met à jour les dispositions de la réforme « anti endommagement des réseaux » qui encadre, depuis 2012, les travaux effectués à proximité des réseaux, y compris les digues de prévention des inondations et submersions. Selon le ministère, « cette réforme a déjà permis de faire diminuer de 30 %, depuis 2012, les endommagements de réseaux les plus sensibles ».

Sources :

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