La résiliation d’un marché est un acte d’exécution
Un parlementaire a interrogé le ministre de l’Économie afin de savoir si la résiliation d’un marché est comprise, en suivant la règle du parallélisme des formes, dans les pouvoirs pouvant être délégués au maire par le conseil municipal.
Le ministre a répondu qu’en effet, la résiliation unilatérale d’un contrat par un pouvoir adjudicateur est un acte d’exécution du marché, prévu par les CCAG et reconnu par la jurisprudence depuis l’arrêt CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval. Ainsi, si par une délibération conforme aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal donne une délégation générale au maire pour l’exécution des marchés, sans plus de précisions, cette délégation emporte nécessairement le pouvoir de résiliation des marchés.
En revanche, en cas de délibération spécifique du conseil municipal portant sur la signature d’un marché et ne comportant aucune mention relative à l’exécution du marché, une nouvelle délibération du conseil municipal est nécessaire pour résilier le marché.
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