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La réparation du préjudice d’un candidat écarté irrégulièrement dépend de ses chances de remporter le marché

Présentation des marchés
Publié le 18 octobre 2012
Veille juridique

La cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt le 9 juillet 2012 précisant le régime de la réparation du préjudice subi par un concurrent écarté irrégulièrement d’une procédure de passation de marché public.

En l’espèce, une entreprise candidate à un marché public a été écartée irrégulièrement lors de la procédure de passation. Le recours indemnitaire préalable porté devant l’autorité administrative compétente par cette entreprise a été rejeté, rejet confirmé par le juge de première instance. Le candidat conteste cette décision en appel. Le juge d’appel lui donne raison et en profite pour confirmer sa décision rendue le 23 mai 2011. Le juge du second degré a tout d’abord reconnu la responsabilité pour faute de l’entité adjudicatrice, ce qui l’a conduit à évaluer le préjudice subi et le mode de réparation.

Dans son troisième considérant, la décision détaille les trois possibilités ouvertes en cas de faute de l’entité adjudicatrice dans la procédure de passation. Soit le candidat n’avait aucune chance de remporter le marché et il n’y a dès lors pas lieu à réparation. Soit le candidat avait une chance d’emporter le marché et le responsable doit rembourser les frais engagés. Si cette chance est jugée sérieuse, l’entité adjudicatrice doit réparer intégralement le préjudice, composé du manque à gagner et des frais de présentation de l’offre.

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