La réforme des financements croisés est entrée en vigueur

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Elle avait suscité d'intenses débats lors de la discussion sur la réforme des collectivités territoriales et pourtant, la réforme des financements croisés est entrée en application sans bruit le 1er janvier 2012. Le 5 avril 2012, une circulaire du ministère de l'Intérieur en précise les modalités d'application.

L'article 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales dispose en effet que « toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet. Cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet ». Objectif : limiter les financements croisés entre les régions, les départements, les communes et leurs groupements pour un même projet afin de clarifier les compétences de chacun et de « responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d'investissement », comme l'indique la circulaire du 5 avril 2012.

Lors des discussions autour de la réforme territoriale à l'Assemblée nationale et au Sénat, cette mesure avait provoqué l'inquiétude des collectivités, qui craignaient alors de voir certains de leurs projets abandonnés faute de financements suffisants. Mais, comme l'explique la circulaire, l'encadrement des financements croisés s'applique uniquement aux dépenses d'investissement. De plus, les projets d'investissement relevant d'une compétence exclusive d'une collectivité ne sont pas concernés par la règle des 20 % de participation du maître d'ouvrage. La limitation des financements croisés est donc elle-même... limitée par le législateur.

Sources :

Lire également :

  • « Les financements croisés plus strictement encadrés » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 58