La prise en compte de l’ensemble des critères de sélection des offres est obligatoire

Le marché litigieux portait sur les travaux de rénovation de la station d’alerte à la pollution de la ville de Mametz. Le pouvoir adjudicateur avait alors sélectionné une offre parmi les trois qui lui avaient été présentées. Or, suite à un déféré préfectoral, le tribunal administratif puis la cour d’appel de Douai ont annulé le marché. La raison : sur les trois critères de sélection établis dans l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de consultation, seuls deux ont été pris en compte pour retenir une offre. « Les offres n’ont pas été examinées et comparées par la commission d’appel d’offres au regard du critère du délai global d’exécution qui figurait pourtant parmi les critères à prendre en compte impérativement », pointe la cour d’appel.

Par ailleurs, le détail des prix proposés (qui faisait également partie des critères de sélection) n’a été fourni que par la société attributaire du marché et n’a pas été sollicité auprès des deux autres candidats. « La valeur des offres n’a pas été appréciée de manière identique entre les trois candidats et au regard de l’ensemble des critères énoncés dans l’avis public à la concurrence », a conclu la Cour. Il y a donc eu rupture d’égalité entre les candidats pour ce marché public, ce qui justifie son annulation.

Source :

• CAA Douai, 4 juillet 2014, Syndicat mixte d'adduction des eaux de la Lys, n° 13DA00109