La particularité de la négociation en MAPA est fondée sur l'absence de secret des affaires

Publié le

La particularité des marchés à procédure adaptée vient d’être de nouveau mise en lumière par le Conseil d’État. La procédure de passation de tels marchés est libre, y compris dans la phase de négociation, à condition de respecter les principes fondamentaux de la commande publique.

Une procédure de passation avait été attaquée car le pouvoir adjudicateur avait demandé au candidat retenu d’intégrer dans son offre un dispositif présenté en premier lieu par un concurrent. Une telle demande, arguait le concurrent évincé, est contraire au principe d’égalité de traitement des candidats.

Le juge du fond rejette sa demande en expliquant sa décision en deux temps. D’une part, la souplesse de la procédure de passation adaptée n’est en principe pas une raison pour contrevenir à l’égalité entre candidats. En revanche, et d’autre part, lorsque le dispositif présenté par un candidat, puis demandé par le pouvoir adjudicateur à ses concurrents, n’est pas protégé par le secret industriel, une dérogation au principe est admise.

La solution retenue par le juge permet de valider la passation et d’assurer que le pouvoir adjudicateur ne soit pas contraint de choisir une solution technique non couverte par le secret car proposée en amont par l’un des candidats.

Source :