La nécessité d’une information minimale sur la durée d’un marché
L’article 5 du Code des marchés publics l’énonce clairement : les pouvoirs adjudicateurs doivent définir avec précision la nature et l’étendue des besoins à satisfaire avant tout appel à la concurrence ou toute négociation. Dans son arrêt n° 345649 du 1er juin 2011, Commune de Saint-Benoît, le Conseil d'État précise que dans le cadre d’une procédure de passation formalisée, les candidats doivent disposer d’informations relatives à la date d’achèvement du marché, afin de permettre l’élaboration de l’offre et d’en déterminer le prix.
Plus précisément, dans le cadre d’un appel d’offres pour un marché de services concernant la réalisation d’une étude préalable à la construction d’un pont sur l’Île de la Réunion, le Conseil d'État a précisé que « si le pouvoir adjudicateur entend laisser aux candidats la faculté de proposer eux-mêmes une date précise d'achèvement, il lui revient alors d'encadrer cette faculté, en fixant par exemple une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l'échéance du marché, sans que, compte tenu des critères de sélection des offres, il en résulte une incertitude telle qu'elle ne permette…
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