La loi pour le développement des sociétés publiques locales est entrée en vigueur
Le Président de la République a promulgué la loi n° 2010-559 pour le développement des sociétés publiques locales (SPL) le 28 mai 2010.
Désormais, en vertu de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital ».
Le statut des SPL leur permet d’être qualifiées d’opérateurs « in house » conformément à la jurisprudence communautaire (voir, notamment, CJCE, 18 novembre 1999, Teckal Srl, aff. C-107/98) : leur capital est détenu en totalité par la ou les collectivités territoriales qui sont à l’origine de leur création (ce qui permet à ces dernières d’exercer un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services) et ces sociétés « exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires » (CGCT, art. L. 1531-1).
Par suite, en vertu de l’article L. 1411-12 du CGCT, toute délégation, par une collectivité territoriale, de la gestion d’un service public à une SPL est dispensée de l’application des dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 qui organisent la procédure préalable de publicité et de mise en concurrence.
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