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La hiérarchie des documents contractuels, clé de résolution des litiges

Présentation des marchés
Mis à jour le 20 janvier 2018
Veille juridique

La cour administrative d’appel de Douai a donné une nouvelle illustration du principe de hiérarchie des documents contractuels. La jurisprudence se penche rarement sur cette question et s’en remet toujours aux stipulations du cahier des clauses administratives particulières ou des documents contractuels.

En l’espèce, le titulaire d’un lot d’un marché de travaux demandait le versement du solde de sa prestation. Devant le refus opposé par le pouvoir adjudicateur, au motif que celle-ci avait été entachée d’un retard de soixante-six jours, ouvrant droit à des pénalités de retard, il a saisi le juge du contrat. Le juge de première instance puis le juge d’appel se sont penchés sur les documents contractuels. Le titulaire faisait référence, en soutien de sa demande,  à un calendrier détaillé d’exécution « prévu par l'article 4.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige ». Pour autant, non seulement ce calendrier n’était pas établi, mais surtout, un autre calendrier prévalait, celui prévu dans l’acte d’engagement. En effet, les juges du fond ont relevé que le cahier des clauses administratives particulières stipulait que l’acte d’engagement prévalait sur toutes les pièces contractuelles. Le délai prévu dans l’acte d’engagement était le seul applicable.

Cette solution est à relier à celle retenue par le juge judiciaire en 2008. Saisie d’un litige relatif à la sous-traitance entre le titulaire d’un marché public et son sous-traitant, le juge judiciaire avait fait application des stipulations contractuelles sur la hiérarchie des pièces pour régler la question. Le contrat de sous-traitance prévoyait en effet une hiérarchie des documents, avec, en tête, le contrat de sous-traitance lui-même, qui prévalait sur les documents du marché passé entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant avait alors été débouté de sa demande en paiement, comme il l’avait été devant le tribunal de commerce. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juillet 2009.

Ces décisions témoignent de l’importance, pour les acteurs des marchés publics, et en particulier le pouvoir adjudicateur, de placer dans les documents contractuels un article prévoyant une hiérarchie des documents. La solution choisie par la commune de Compiègne dans la première espèce est à retenir : l’acte d’engagement doit prévaloir sur toutes les autres pièces contractuelles.

Sources :

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