La FFB et l’association Villes de France proposent un formulaire pour détecter les offres anormalement basses

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En vertu de l’article 55 du Code des marchés publics, les acheteurs publics sont tenus de rejeter les offres anormalement basses, c’est-à-dire celles dont le prix serait manifestement sous-évalué et susceptible de perturber la bonne exécution du marché (CE, 29 mai 2013, Société Arteis, no 366606).

Avant toute décision de rejet de l’offre, ceux-ci doivent cependant toujours permettre au candidat concerné de préciser et de justifier le caractère anormalement bas de son prix (CJUE, 29 mars 2012, SAG ELV Slovensko, C-599/10). À cet égard, l’article 55 du Code des marchés publics prévoit une série de critères à même d’aider les acheteurs publics dans l’analyse des justifications présentées par les candidats. Malgré tout, ce travail de vérification peut se révéler difficile.

C’est dans cette perspective que l’association Villes de France et la Fédération française du Bâtiment ont publié, le 17 décembre 2015, un formulaire afin d’épauler les acheteurs publics dans leurs demandes de précisions relatives aux offres anormalement basses.

Concrètement, le document mis à disposition rappelle un certain nombre d’éléments relatifs à la réglementation applicable à l’offre anormalement basse. Il propose également un courrier type contenant une grille de lecture susceptible d’aider, d’une part, les candidats à mieux préciser les conditions économiques et la viabilité de leurs offres, et, d’autre part, les acheteurs publics à mieux détecter les offres qui seraient effectivement anormalement basses.

Rappelons cependant que cette grille de lecture demeure indicative et que le juge administratif n’exige pas des acheteurs publics que ceux-ci posent des questions précises aux candidats tenus de justifier le caractère non manifestement sous-évalué de leur offre (CE, 29 oct. 2013, Département du Gard, no 371233). L’acheteur public doit tout au moins assurer au candidat de justifier pleinement et utilement du caractère sérieux de son offre (CJUE, 29 mars 2012, SAG ELV Slovensko, C-599/10).

Enfin, rappelons également qu’en cas de contentieux relatif à l’appréciation des justifications apportées par le candidat, le juge administratif limite son office au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation (CE, 1er mars 2012, Département de Corse du Sud, no 354159 ; CE, 29 oct. 2013, Département du Gard, no 371233).

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