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La directive sur les délais de paiement publiée au JOUE

Présentation des marchés
Publié le 24 mars 2011
Veille juridique

Elle était dans les circuits législatifs depuis plus d'un an ! La directive européenne visant à lutter contre les retards de paiement dans les marchés publics et privés a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), le 23 février 2011.

Cette nouvelle directive 2011/7/UE révise la précédente directive 2000/35/CE, afin d'harmoniser les délais de paiement à un maximum de 30 jours. Les États membres ont jusqu'au 16 mars 2013 pour transposer le texte en droit interne.

En France, cette directive n'aura pas de réel impact puisque, depuis le 1erjuillet 2010, le délai de paiement d'un marché public ne peut dépasser 30 jours pour l'État comme pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics (CMP, art. 98).

La directive prévoit cependant qu'un délai maximum de 60 jours peut être appliqué aux établissements publics de santé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) au regard de leur « situation particulière ».

À noter aussi que le texte crée une indemnisation forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement. Enfin, la directive prévoit une augmentation des intérêts moratoires, puisqu'ils seront fixés à partir du taux d'intérêt de la Banque centrale européenne, majoré de huit points… contre sept à l'heure actuelle.

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