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La démolition d'une construction illégale est-elle soumise aux règles de marchés publics ?

Présentation des marchés
Publié le 5 mai 2014
Veille juridique

Une démolition ordonnée par le juge est-elle soumise aux règles applicables aux marchés publics ? Oui, répond le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement, à la question du sénateur Jean-Louis Masson, le 13 mars dernier.

Le sénateur demandait dans une question parlementaire des précisions sur le financement des travaux de démolition et sur la procédure à employer dans une telle situation. Le ministère rappelle qu’il revient « au maire ou au fonctionnaire compétent de faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ». Ce dernier agissant au nom de l’État, c’est donc bien à l’État et non à la commune d’avancer les frais liés à la démolition.

Le ministère rappelle cependant que « l'autorité compétente pour procéder à la démolition d'office n'est pas dispensée du respect des règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le Code des marchés publics ». Il sera dispensé des règles de publicité et de mise en concurrence si le montant du marché est inférieur à 15 000 € et pourra avoir recours à la procédure adaptée « au-dessous des seuils définis à l'article 26 du Code des marchés public », conclut le ministère.

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