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La déclaration d’attribution ne crée aucun droit à la signature du marché

Présentation des marchés
Publié le 14 janvier 2010
Veille juridique

La déclaration d’attribution du marché n’emporte aucun droit à la signature du marché au profit de l’attributaire informé. La personne publique peut ainsi légalement renoncer à conclure le marché avec le candidat déclaré attributaire.

En l’espèce, le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’engager la responsabilité de la personne publique dans la mesure où cette renonciation à conclure le marché se fondait sur un motif d’intérêt général (il est apparu au maître d’ouvrage que les prestations commandées pouvaient être réalisés pour un coût nettement moins élevé sur des bases techniques nouvelles) et où il était impossible de recourir à un avenant (les nouvelles solutions retenues par le maître d’ouvrage remettaient en cause les conditions de l'appel à concurrence).

Sources :

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