La DAJ met à jour sa rubrique sur le règlement amiable des litiges
La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie vient de mettre à jour sa rubrique consacrée au règlement amiable des litiges. Le 11 décembre 2010, un décret « toilettant » le fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des litiges avait été publié au Journal officiel (décret n° 2010-1525). La DAJ intègre ainsi les quelques modifications apportées par ce nouveau texte.
Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) ont pour objectif d'aider les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés à trouver des solutions amiables afin d'éviter les contentieux (CMP, art. 127).
Le comité national traite les litiges « relatifs aux marchés passés par les services centraux de l’État et [...] ceux passés par les services à compétence nationale et les établissements publics de l’État autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial », explique la DAJ. Pouvoirs adjudicateurs et titulaires du marché peuvent également recourir à des comités locaux, notamment pour les litiges « relatifs aux marchés passés par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, par les services déconcentrés de l’État ».
Le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 simplifie la saisine du CCRA puisqu'il permet désormais une saisine directe du pouvoir adjudicateur ou du titulaire. Les membres des comités locaux ou du comité national sont désignés pour trois ans au lieu de cinq et leur composition est légèrement modifiée. La DAJ propose trois fiches explicatives actualisées, indiquant comment saisir le comité compétent, comment se déroule la procédure, et ce qui se passe une fois que le comité a rendu son avis.
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