La DAJ met à jour les fiches sur les accords-cadres, les marchés de conception-réalisation et les contrats de transports scolaires
La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie poursuit la mise à jour de ses fiches techniques. Elle vient de publier trois nouveaux documents, actualisés au 17 septembre 2010.
La première fiche technique consacre sept pages aux accords-cadres. Elle rappelle les conditions de recours à l'accord-cadre, qui peut être conclu dans tous les domaines (travaux, fournitures et services). Le ministère rappelle que l'accord-cadre est « particulièrement adapté pour les achats répétitifs, mais dont les contours ne sont pas totalement délimités en amont, ou qui sont susceptibles d’évolutions technologiques ». Le document précise le contenu du contrat ainsi que les procédures de passation à mettre en œuvre pour ce type d'accord.
La deuxième fiche technique revient sur la procédure de conception-réalisation, modifiée par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008. La fiche répertorie les textes applicables, propose une définition de la procédure et revient sur les dispositions du Code des marchés publics et de la loi MOP (maîtrise d'ouvrage publique) qui concernent les marchés de conception-réalisation.
Enfin, la troisième fiche mise à jour par la DAJ s'intéresse à la passation des contrats de transports scolaires. Les départements, qui ont la responsabilité des transports scolaires, peuvent choisir entre deux formes de contrats, détaillés dans le document : une délégation de service public ou un marché public.
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