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La Cour EDH valide une modification rétroactive du taux des intérêts moratoires par le gouvernement français

Présentation des marchés
Publié le 11 mars 2010
Veille juridique

Le 11 février 2010, la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) a statué sur la délicate question de la compatibilité d’une disposition législative autorisant le gouvernement à modifier rétroactivement le taux des intérêts moratoires en matière de marchés publics avec l’article 1erdu premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme protégeant le droit de propriété.

L’entreprise requérante se plaignait de ce que les juridictions françaises avaient appliqué, dans le cadre du litige qui l’opposait à l’APHP, une disposition réglementaire réduisant rétroactivement le taux des intérêts moratoires dont elle devait bénéficier de 17 % à 11,5 %.

Donnant raison au Gouvernement français, la Cour EDH estime tout d’abord que la réglementation en question répondait à d’impérieux motifs d’intérêt général car elle a notamment eu pour objet « d’harmoniser par l’application d’un taux d’intérêt unique le mode de calcul des intérêts non encore mandatés, quelle que soit la date de passation du marché public ».

Par ailleurs, cette disposition législative n’a pas, dans son principe, « porté atteinte au droit de la requérante à obtenir réparation du préjudice subi du fait du retard de paiement ». Elle a seulement adapté le taux « aux coûts réels supportés par elle du fait de ce retard, sans la faire bénéficier de façon indue de l’inflation très forte qui existait au moment où elle aurait dû recevoir le paiement en principal ».

Sources :

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