La consultation sur place des dossiers de marchés publics est-elle possible ?
Le ministère de l'Intérieur estime qu'il « paraîtrait de bonne pratique » que les pouvoirs adjudicateurs qui facturent des frais de reproduction des dossiers de marchés publics aux candidats tiennent à leur disposition dans leurs locaux ces mêmes documents, pour en permettre la consultation.
Le ministère répond ainsi à deux questions identiques posées par le sénateur Jean-Louis Masson et la députée Marie-Jo Zimmermann. Il reconnaît que cette situation n'est évoquée ni dans le Code des marchés publics, ni dans le Guide de bonnes pratiques. Selon l'article 2 du code, la gratuité de la consultation des documents est un principe ; cependant, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que les documents sont remis aux candidats « contre paiement des frais de reprographie ». Le caractère payant des documents peut être justifié « par le coût disproportionné de la reprographie pour le pouvoir adjudicateur », rappelle le ministère de l'Intérieur.
Si les documents ne sont pas rendus par la suite intégralement accessibles par voie dématérialisée, le ministère estime que le pouvoir adjudicateur peut organiser la libre consultation des documents, à condition que « l'avis d'appel à la concurrence ou le règlement de consultation en précisent les modalités ».
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