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La communication du bordereau des prix unitaires susceptible de porter atteinte à la concurrence

Présentation des marchés
Publié le 16 novembre 2009 - Mis à jour le 5 janvier 2018
Veille juridique

Le caractère communicable des documents afférents à un marché public est apprécié de manière différente en présence d’un marché à bons de commande.

Dans un avis du 10 septembre 2009, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) indique que ne sont pas communicables les documents qui s’inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services et pour lesquels une communication du détail de l’offre de prix de l’entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché.

Ainsi, si le bordereau des prix unitaires, document comportant l’offre de prix détaillée, est un document en principe communicable dans la mesure où il fait partie intégrante du marché, tel n’est pas le cas lorsque, d’une part, il s’intègre dans un marché à bons de commande, et d’autre part, que cette communication constituerait une atteinte à la libre concurrence.

En l’espèce cependant, la CADA estime que la circonstance qu’une nouvelle consultation pourrait être lancée à brève échéance, incluant certains postes de prix unitaires figurant dans le bordereau des prix, ne suffit pas à caractériser un risque d’atteinte à la concurrence, dès lors que cette consultation porte sur une opération de nature distincte.

Sources :

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