La Commission européenne publie des orientations sur la participation des soumissionnaires et des produits de pays tiers aux marchés publics de l’UE
Conçue pour « aider les acheteurs publics à maîtriser certains aspects pratiques de procédures de passation de marchés découlant de la réglementation de l’Union quand des pays tiers participent à leurs appels d’offres », la communication de la Commission publiée le 24 juillet s’attaque à la problématique de la réciprocité en matière d’accès aux marchés publics et aux difficultés générées par la disparité des réglementations entre pays de l’UE et pays tiers.
Partant du double constat que les marchés publics représentent 14 % du PIB de l’Union européenne et que la mise en place d’un marché unique des marchés publics « est l’une des avancées majeures du marché intérieur », la Commission s’empare, par cette communication, de la délicate question de la participation de soumissionnaires étrangers aux marchés de l’UE. Une initiative au demeurant encouragée par le Conseil européen, qui a appelé à lutter contre les pratiques déloyales des pays tiers, « en faisant pleinement usage des instruments de défense commerciale et [des] règles relatives aux…
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