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Jury de concours : l'avis motivé est obligatoire !

Présentation des marchés
Publié le 23 janvier 2014
Veille juridique

Dans le cas d'une procédure de concours, le classement des candidats admis à concourir doit faire l'objet d'un avis motivé, sous peine de voir la procédure invalidée, a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 18 décembre.

En l'espèce, la commune de Bron a lancé un concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction d'une médiathèque. Le préfet du Rhône a effectué un recours et déféré le contrat au tribunal administratif de Lyon au motif que le jury de concours s'est borné à établir la liste des candidats admis à concourir sans motiver cette décision. La commune s'est justifiée en indiquant que l'absence de motivation du jury n'avait pas affecté le choix de l'attributaire.

L'affaire est finalement arrivée entre les mains du Conseil d’État, qui a rappelé l'article 70 du Code des marchés publics : « Le jury dresse un procès-verbal de l'examen des prestations, dans lequel il consigne ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements, et formule un avis motivé ». La commune n'a pas respecté la réglementation applicable à la procédure du concours, son marché a donc été annulé.

Sources :

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