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Irrégularité de la procédure : l’indemnisation n’est pas systématique !

Présentation des marchés
Mis à jour le 20 janvier 2018
Veille juridique

Dans le cas d’une procédure irrégulière, le candidat évincé doit avoir subi un préjudice pour prétendre à une indemnisation. C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans un arrêt du 10 juillet.

L’affaire en cause concerne une délégation de service public, mais la conclusion est applicable également aux marchés publics. En l’occurrence, la communauté d'agglomération de centre Martinique a attribué un contrat de transports urbains, évinçant l’offre de la Compagnie martiniquaise de transports. Celle-ci avait alors saisi le juge, estimant que la procédure était irrégulière, ce que le tribunal administratif de Fort-de-France a confirmé. La collectivité a donc été condamnée à indemniser la société évincée.

Mais la cour administrative d’appel de Bordeaux a contesté cette indemnisation, ce que confirme le Conseil d’État dans son arrêt. Il a jugé que « les irrégularités ayant motivé l'annulation de l'acte détachable, seules invoquées par la Compagnie martiniquaise de transports, étaient sans lien avec le rejet de son offre et l'attribution du contrat à une autre société ». Dès lors, la société évincée n’avait pas à être indemnisée car elle n’a pas été privée de ses chances de remporter le contrat.

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