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Irrecevabilité du référé précontractuel en cas de signature du marché, même illégale

Présentation des marchés
Mis à jour le 07 janvier 2018
Veille juridique

Le tribunal administratif de Paris a rappelé dans une ordonnance rendue le 28 juillet 2010 que le juge du référé précontractuel ne peut être saisi d’une violation, par le pouvoir adjudicateur, de ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, alors que le marché a été signé, et peu importe que la signature soit légale ou non.

L’article L. 551-1 du Code de justice administratif dispose que « le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». Sans surprise, le tribunal administratif de Paris en déduit que « les pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat ».

Cette règle vaut quand bien même le pouvoir adjudicateur n’aurait pas respecté le délai requis entre la décision d’attribuer le marché et la signature.

Cela ne signifie pas qu’aucun recours n’est envisageable contre le marché en question, mais que le référé précontractuel est quant à lui irrecevable. Il convient en effet, après la signature du marché, de saisir le juge du référé contractuel.

Sources :

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