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Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires via un protocole transactionnel

Litiges contractuels
Mis à jour le 20 septembre 2021
Veille juridique

Par une décision n°443153 en date du 18 mai 2021, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur l’interdiction de renoncer aux intérêts moratoires par un protocole transactionnel.

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