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Information d’une entreprise sur les surcoûts possibles liés à l’exécution d’un chantier : absence d’indemnisation pour sujétions imprévues

Exécution des marchés
Publié le 4 février 2022 - Mis à jour le 4 février 2022
Veille juridique

Par un arrêt en date du 25 novembre dernier, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de se prononcer sur l’absence d’indemnisation pour sujétions imprévues des entreprises suffisamment informées des surcoûts possibles liés à l’exécution d’un chantier.

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