Information d’une entreprise sur les surcoûts possibles liés à l’exécution d’un chantier : absence d’indemnisation pour sujétions imprévues
Par un arrêt en date du 25 novembre dernier, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de se prononcer sur l’absence d’indemnisation pour sujétions imprévues des entreprises suffisamment informées des surcoûts possibles liés à l’exécution d’un chantier.
En l’espèce, la communauté urbaine de Lyon a conclu un marché à prix unitaires pour le lot « Revêtements / VRD / Terrassements généraux » avec la société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes/Auvergne dans le cadre de l'aménagement d'un chemin et d’une place. La réception des travaux assortie de réserves a été prononcée en deux temps le 22 août 2013 puis le 23 janvier 2014. Les réserves ont été levées le 18 février 2014. La société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes/Auvergne a transmis le 5 mars 2014 au maître d'œuvre son projet de décompte final en intégrant une somme de 651 353,80 € HT au…
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