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Indemnités d'imprévision : seulement en cas de bouleversement de l'économie du marché, même pour le sous-traitant

Présentation des marchés
Mis à jour le 18 janvier 2018
Veille juridique

Dans un arrêt du 19 avril 2012, la cour administrative d'appel de Douai a effectué un rappel sur la notion d'imprévision dans les marchés publics. L'affaire concerne l'un des lots d'un marché portant sur une opération de construction de 163 logements sociaux.

L'entreprise attributaire avait sous-traité une partie de la réalisation de ce lot à une autre société. Or, cette dernière avait saisi le juge pour faire reconnaître un préjudice subi du fait de la hausse du coût du zinc entre juin 2005 et août 2006. L'entreprise sous-traitante réclamait alors une « indemnité d'imprévision », à la suite de cette hausse.

La Cour administrative d'appel en profite pour rappeler que l'indemnité d'imprévision ne peut être versée que si un certain nombre de critères bien précis sont respectés. Le changement subi par l'entreprise doit notamment provoquer « un bouleversement de l’économie du marché de nature à lui ouvrir droit à l’allocation d’une indemnité pour charges extracontractuelles ». Or, la cour administrative d'appel de Douai estime que les documents produits par l'entreprise requérante n'établissent pas qu'il y a eu bouleversement de l'économie de marché. Elle ne peut donc bénéficier de l'indemnité d'imprévision. Ce jugement montre néanmoins qu'une entreprise sous-traitante peut, au même titre que le titulaire du marché, se réclamer de la théorie de l'imprévision.

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