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Indemnisation du préjudice de l’acheteur victime d’une pratique anticoncurrentielle lors de la passation d’un marché public

Litiges contractuels
Publié le 4 juin 2020 - Mis à jour le 4 juin 2020
Veille juridique
Indemnisation du préjudice de l’acheteur victime d’une pratique anticoncurrentielle lors de la passation d’un marché public
© Adobe Stock

La réparation des préjudices causés par les ententes anticoncurrentielles n’est pas une problématique nouvelle pour les juridictions administratives, même si les contentieux traitant de ce sujet ne sont pas particulièrement nombreux. Plusieurs arrêts rendus par le Conseil d’État le 27 mars dans le cadre de l’affaire dite du « cartel de la signalisation routière » permettent d’approfondir de nombreux points sur ce sujet : recevabilité, évaluation du préjudice, ou encore question de la condamnation solidaire des membres de l’entente… Un contenu conséquent donc, mais qui permettra aux acheteurs publics de bien saisir les enjeux contentieux susceptibles de survenir assez rapidement dans une telle situation (CE, 27 mars 2020, no 421833, Département de l’Orne c/Société Signaux Girod ; CE, 27 mars 2020, no 421758, Département de l’Orne c/Société Lacroix Signalisation ; CE, 27 mars 2020, no 420491, Département de la Manche c/Société Signalisation France).

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