Il n'est pas urgent de suspendre l'ordonnance marchés publics de 2015 !
L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne sera pas suspendue par le Conseil d'État. Et pour cause, elle n'est pas encore entrée en vigueur ! Le recours devant le juge du référé-suspension est rejeté, mais le recours au fond est toujours en cours d'instruction.
Le recours porté par le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des avocats était motivé par deux griefs.
En premier lieu, il était reproché à l'ordonnance no 2015-899 d'être contraire en certaines de ses dispositions avec la directive de 2014 tout en créant de l'insécurité juridique par la suppression de nombreuses dispositions relatives à la commande publique.
En second lieu, il était soutenu que la ratification prochaine de l'ordonnance par le Parlement restreignait le droit au recours contre l'acte réglementaire qu'est l'ordonnance en étant constitutif d'une urgence au sens de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. Rappelons que « l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. »
Appréciée concrètement par le juge, l'urgence n'est ici pas constituée. La suspension de la décision administrative n'est ainsi pas nécessaire dans l'attente du jugement au fond.
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