Hors marché et sans bon de commande : pas de paiement !
Réaliser des prestations sans bon de commande n’ouvre pas de droit contractuel au paiement ! La solution est limpide une fois réduite à cette seule formulation, mais en matière de marchés à bon de commande dont la durée de validité a été prolongée, un titulaire ou un pouvoir adjudicateur peuvent se laisser prendre au piège. Dans un cas d’espèce tranché par la cour administrative d’appel de Paris le 16 juillet 2015, le titulaire d’un marché d’entretien courant et de remise en état des espaces verts fait les frais d’une mauvaise gestion de l’après-contrat.
La situation initiale était simple. Deux marchés ont été conclus pour une durée de 24 mois à compter du 1er avril 2006, les reconductions éventuelles ne pouvant excéder le 31 mars 2010. Chaque marché comporte des prestations à réaliser sur prix forfaitaires ainsi que des prestations à réaliser sur bon de commande rémunérées sur prix unitaires.
Le 16 avril 2010, alors que les marchés sont arrivés définitivement à leur terme, le pouvoir adjudicateur confirme à son ancien titulaire et par lettre « la prolongation de la partie à bons de commande des marchés jusqu'à la date de notification des nouveaux marchés en cours de passation ». Fort de cette confirmation, le titulaire poursuit l’exécution du marché au cours du mois d’août et demande la rémunération afférente.
Le pouvoir adjudicateur refuse de payer en soulevant deux arguments : d’une part sur le fait que les relations contractuelles étaient arrivées à leur terme et qu’en conséquence les prix sur lesquels le titulaire s’est fondé ne sont pas applicables et que d’autre part, malgré l’accord par lettre, aucun bon de commande n’avait été émis par le pouvoir adjudicateur à l’intention du titulaire.
Le juge écarte l’inexistence du marché, et en particulier de la partie à bon de commande, sur le fondement de la loyauté des relations contractuelles. En effet, « la prolongation provisoire, se borne à reprendre, dans le but d'assurer la continuité des prestations, l'essentiel des stipulations des contrats initiaux venus à expiration, et est dénuée de toute ambiguïté dès lors qu'aucun élément du dossier n'établit que l'établissement public aurait voulu mettre en œuvre le paiement forfaitaire des prestations ».
Il résulte de l’instruction que les parties n’ont pas poursuivi les relations contractuelles initiales, mais devait le faire par bon de commande. Le titulaire n’ayant pas de bons de commande mais de simples bordereaux d’intervention n’a pas de fondements contractuels à être rémunérés pour ses interventions. Sa demande est rejetée.
Le titulaire n’a pas invoqué de fondements quasi-contractuels à sa demande, ce qui aurait en revanche pu fonder une indemnisation puisque les prestations ont bien été exécutées… et qu’elles ont été utiles à la collectivité.
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