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Groupements d'entreprises : que faire en cas de faillite du mandataire ?

Présentation des marchés
Mis à jour le 18 janvier 2018
Veille juridique

Lorsque le mandataire d'un groupement d'entreprises est placé en redressement judiciaire et se retire d'un marché, il ne peut contester par la suite le décompte général qui récapitule les acomptes et le solde du marché.

Dans un arrêt du 19 mars 2012, le Conseil d’État a ainsi dû se prononcer sur le cas d'un marché de travaux dont l'un des lots avait été attribué à un groupement de deux entreprises. Or l'entreprise mandataire, c'est-à-dire celle qui était chargée de représenter les deux entreprises du groupement pour la durée du marché et d'établir le décompte général, a été placée en redressement judiciaire. Elle a ensuite informé le titulaire du marché de sa volonté de ne plus poursuivre le marché. Pourtant, elle n'a pas hésité à contester le décompte final, une fois celui-ci signé.

Le Conseil d’État a rappelé qu'en l'espèce, l'article 2.31 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché litigieux prévoyait dans une telle situation que « les entrepreneurs groupés sont solidaires lorsque chacun d'entre eux est engagé pour la totalité des obligations qui découlent du marché et doit pallier une éventuelle défaillance de ses cotraitants ». C'est donc la deuxième entreprise du groupement qui est devenue mandataire.

Or, l'article 9.72 du même CCAG indiquait que « le mandataire ou l'entrepreneur est seul habilité à présenter les projets de décomptes et à accepter le décompte général ». La signature de ce décompte par le nouveau mandataire lui donne un caractère définitif, ajoute le Conseil d’État. L'entreprise en redressement n'a donc plus la possibilité de contester ce décompte, et par conséquent le paiement du marché.

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