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Groupement solidaire : un membre du groupement peut formuler une demande en son nom propre même en l’absence de répartition des tâches entre les membres

Exécution des marchés
Publié le 29 juin 2022 - Mis à jour le 29 juin 2022
Veille juridique

Par une décision en date du 19 mai 2022, la haute juridiction administrative s’est prononcée sur les relations entre les membres d’un groupement solidaire d’entreprises. Le Conseil d’État considère qu’un membre peut formuler une demande en son nom propre même en l’absence de répartition des tâches entre les membres.

 

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