Garantie décennale : modalités de mise en œuvre de la responsabilité du maître d’œuvre et de l’entrepreneur

Par un arrêt en date du 13 septembre 2021, la cour administrative d’appel a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité de rechercher la responsabilité du maître d’œuvre et de l’entrepreneur au titre de la garantie décennale.