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Garantie décennale : modalités de mise en œuvre de la responsabilité du maître d’œuvre et de l’entrepreneur

Exécution des marchés
Publié le 2 novembre 2021
Veille juridique

Par un arrêt en date du 13 septembre 2021, la cour administrative d’appel a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité de rechercher la responsabilité du maître d’œuvre et de l’entrepreneur au titre de la garantie décennale.

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