Garantie décennale : modalités de mise en œuvre de la responsabilité du maître d’œuvre et de l’entrepreneur

Par Marie Allanic

Publié le

Par un arrêt en date du 13 septembre 2021, la cour administrative d’appel a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité de rechercher la responsabilité du maître d’œuvre et de l’entrepreneur au titre de la garantie décennale.

En l’espèce, dans le cadre de la création d'un réseau d'assainissement et du renforcement du réseau d'eau potable d’un quartier de la ville, la commune de X a attribué, à l'issue d'une procédure adaptée et par un acte d'engagement du 3 juin 2010, à la SARL E, un marché public de maîtrise d'œuvre. Par un acte d'engagement du 13 juillet 2012, le marché public de travaux a été attribué à la SAS G qui a exécuté les travaux en deux tranches. Les travaux de la tranche ferme ont été réceptionnés avec réserves le 18 septembre 2012 et ceux de la tranche conditionnelle ont été réceptionnés sans réserve…
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