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Garantie décennale : des précisions à venir sur le point de départ du délai

Présentation des marchés
Publié le 23 janvier 2014
Veille juridique

La responsabilité décennale du constructeur pourra-t-elle être engagée pour des malfaçons dont la date d’origine est incertaine ? La question n’est pas encore tranchée en droit par le Conseil d’État, mais l’admission des conclusions à cet effet, et surtout la publication d’une telle décision au recueil, laisse présager une nouvelle solution.

En principe, le constructeur est appelé en garantie dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux si des troubles compromettant la solidité de l’ouvrage ou sa destination apparaissent.

Saisi à propos d’une recherche de la responsabilité du constructeur pour des troubles dont la date d’apparition est imprécise, le juge du fond a rejeté la demande du pouvoir adjudicateur à la fois sur le fondement de l’imprécision de la date de début du trouble et sur celui de l’insuffisante gravité du trouble.

Le pourvoi en cassation de la personne publique contre cette décision n’a pour l’instant été qu’admise par le Conseil d’État. Mais les conclusions présentées sont assez sérieuses pour que la Haute Juridiction précise les conditions d’appel en garantie décennale dans les trois mois qui viennent.

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