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Fournir ou ne pas fournir de pièces fiscales et sociales, telle est désormais la question

Passation des marchés
Publié le 13 juin 2019
Veille juridique

Alors que l’actualité du droit de la commande publique a dernièrement été monopolisée par l’arrivée de son code, on en a oublié qu’il est aussi impacté par d’autres mesures, parfois nouvelles, qui passent alors sous les radars. C’est par exemple le cas du décret no 2019-33 du 18 janvier 2019 qui se rapporte certes au Code des relations entre le public et l’administration mais qui a bien un impact sur la pratique de l’acheteur public.

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