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Faire jouer la garantie décennale pour non-respect des normes d'accessibilité

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Publié le 12 décembre 2013
Veille juridique

Le non-respect des normes d'accessibilité d'un ouvrage peut le rendre impropre à l'utilisation. Dans ce cas, le garant de cet ouvrage est tenu de financer les travaux de mise aux normes, a indiqué la Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre dernier. Cette décision est intéressante car elle inclut dans les motifs de mise en œuvre de la garantie décennale l'absence d'accessibilité d'un bâtiment.

En l'espèce, un syndicat de copropriétaires a dénoncé des malfaçons dans la construction d'un ensemble immobilier. Il a donc fait jouer la garantie décennale et s'est tourné vers le garant de l'achèvement des travaux : la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, lui demandant de rectifier les défauts constatés.

« Les normes légales et réglementaires imposant la normalisation des immeubles pour l’accès aux handicapés avaient été intégrées dans les documents contractuels », souligne la Cour de cassation. Ces documents prévoyaient des rampes d’accès aux immeubles. Or, la Cour constate que « les rampes réalisées n’étaient pas conformes aux prévisions contractuelles puisqu’elles ne permettaient pas l’accès des handicapés et rendaient l’ouvrage impropre à son utilisation ». Ces rampes ne peuvent donc être considérées comme achevées, estime la Cour. Le garant, en l'occurence la Caisse d'épargne, est donc tenu d’assurer le financement des reprises de l’ouvrage.

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