Facture électronique et notion de titulaire : tout ne coule pas de source

Par une réponse écrite n^o 29192 du 15 septembre 2020, Bercy a voulu clarifier la notion de « titulaire » prévue à l'article L. 2192-1 du Code de la commande publique, disposant que « les titulaires de marchés conclus avec l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique », par le biais de Chorus Pro.