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Facture électronique et notion de titulaire : tout ne coule pas de source

Exécution des marchés
Publié le 7 octobre 2020 - Mis à jour le 13 octobre 2020
Veille juridique

Par une réponse écrite no 29192 du 15 septembre 2020, Bercy a voulu clarifier la notion de « titulaire » prévue à l'article L. 2192-1 du Code de la commande publique, disposant que « les titulaires de marchés conclus avec l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique », par le biais de Chorus Pro.

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