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Facturation électronique : un bilan positif à condition qu’une clause-type permette la dématérialisation totale de la chaîne de facturation

Exécution des marchés
15 juin 2017
Veille juridique

Le groupe de pilotage institué dès janvier 2017 a fait un premier bilan après 3 mois d’entrée en vigueur de la réforme de l’e-facturation à l’État.

Si depuis le 1er janvier 2012, les fournisseurs de l’État peuvent transmettre leurs factures de manière dématérialisée, à la suite de l’ordonnance du 26 juin 2014, les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques en ont maintenant l’obligation, depuis le 1er janvier 2017.

Face aux difficultés de mises en œuvre pour les marchés de travaux, la fédération nationale des travaux publics (FNTP) et la fédération française du bâtiment (FFB) ont constitué un groupe de travail afin d’améliorer cette réforme qui devrait s’appliquer d’ici 2020 aux entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) puis aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) et enfin aux très petites entreprises (moins de 10 salariés). Ce groupe de travail associant entités publiques et professionnels a présenté un bilan le 24 mai dernier et plusieurs axes sont à suivre et à améliorer.

Ainsi, le groupe de travail se félicite que le mode de dépôt dit « portail » (saisie manuelle des éléments de facturation, ou dépôt de la facture dans un format autorisé) soit fonctionnel ce qui n’est pas le cas pour les modes « flux » (transmission automatisée de manière univoque entre le système d’information de l’émetteur ou de son tiers de télétransmission et Chorus Pro) et « service » (reposant sur l’implémentation dans le système d’information de l’émetteur de l’appel aux services mis à disposition par Chorus Pro).

Le groupe de travail relève aussi que l’e-facturation a de nombreux avantages mais que le passage à la dématérialisation demande un temps d’adaptation et de nécessaires pré-requis. Ce mode de facturation impose, en effet, des changements dans l’organisation et la communication entre les différents acteurs d’un marché public : titulaire, cotraitants, sous-traitants…

Cependant, le groupe d’instance met en avant les difficultés rencontrées, notamment le fait qu’une phase d’accompagnement des entreprises avec l’agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) et la participation des représentants régionaux de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre est nécessaire.

En effet, le groupe de travail explique que la chaîne de paiement d’un marché de travaux n’est pas entièrement dématérialisée. Il reste quelques maillons manquants. Les maîtres d’œuvre dans leur mission de suivi de l’exécution d’un marché n’ont en effet pas l’obligation d’agir par voie dématérialisée, ce qui peut conduire à une absence de validation des demandes de paiement par les maîtres d’œuvre. Dans ce cas-là, une note de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) préconise d’introduire une clause-type dans les futurs marchés de maîtrise d’œuvre, ou d'intégrer celle-ci par avenant dans les contrats en cours. Cette clause-type permettra dès lors au maître d’ouvrage de traiter et de valider les décomptes de façon entièrement dématérialisée.

Sources :

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