Explications et dérogations au nouveau taux de TVA à 7 % pour les marchés de travaux

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Le ministère du Budget a publié un document expliquant les conditions de l'entrée en vigueur du taux de TVA à 7 % pour les marchés de travaux. Sauf certaines dérogations, le taux est passé de 5,5 % à 7 % depuis le 1er janvier 2012 pour les opérations de travaux dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans où la TVA s'applique.

Parmi les dérogations à ce nouveau taux de TVA :

  • les factures émises au taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012, et se rapportant à une prestation débutée avant cette date. Elles demeurent soumises à ce taux même si le paiement n'intervient qu'après le 1er janvier 2012 ;
  • les travaux prévus dans le cadre de marchés à bons de commande passés après le 20 décembre 2011. Ils peuvent rester soumis au taux réduit de 5,5 % s'ils font l'objet d'une facturation à ce taux avant le 1er janvier 2012 ;
  • dès lors qu'un devis daté a été accepté par les deux parties ou qu'un contrat ou marché public ou privé de travaux a été conclu avant le 20 décembre 2011 et qu'un paiement partiel a été remis au professionnel avant cette même date et a fait l'objet d'un crédit bancaire avant le 4 janvier 2012, le taux demeure à 5,5 %.

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