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Exigence de loyauté des relations contractuelles : des effets sur le terrain de la responsabilité

Présentation des marchés
Publié le 11 mars 2010
Veille juridique

Faisant application de la règle dégagée par l’arrêt « Commune de Béziers » du 28 décembre 2009, la cour administrative d’appel de Bordeaux a décliné « l’exigence de loyauté des relations contractuelles » sur le terrain de la responsabilité.

L’affaire concernait un problème d’infestation de termites menaçant un bâtiment affecté à divers services publics pour lequel la commune de Tarsac a passé un marché public avec une société de désinsectisation. Cependant, l’intervention de cette société n’a pas eu les effets escomptés et a même accentué les désordres rencontrés.

Considérant que ces désordres sont survenus en raison de l’insuffisance du traitement réalisé par la société, le juge des référés a accordé à la commune une provision correspondant au coût des réparations à effectuer sur le bâtiment et dont la charge incombe à la société défaillante, sur le fondement de son obligation contractuelle (CJA, art. R. 541-1).

En appel, la société a tenté de contester l’obligation en vertu de laquelle elle a été condamnée à verser cette provision : elle avance que le contrat conclu entre elle-même et la commune devrait être écarté en raison de différents vices affectant son illégalité.

La cour administrative d’appel de Bordeaux estime cependant qu’eu égard à « l’exigence de loyauté dans les relations contractuelles », les vices invoqués par la société ne sont pas d’une gravité suffisante pour que le juge écarte le contrat et se place sur le terrain de la responsabilité délictuelle. La société devra donc verser à la commune la provision décidée en première instance.

Sources :

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