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Erreur dans la publication d'une annonce au BOAMP : faut-il indemniser l'acheteur ?

Présentation des marchés
Publié le 16 mai 2012
Veille juridique

Un défaut de vérification d'une annonce envoyée au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) est considéré comme une faute de la personne publique. Si l'annonce est ensuite publiée avec une erreur, la responsabilité ne peut être entièrement imputée à la direction des journaux officiels. Telle est la conclusion de la cour administrative d'appel de Paris dans l'affaire opposant l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône et l'État.

L'OPAC du Rhône avait envoyé à la direction des journaux officiels un avis d'appel public à la concurrence pour l'attribution d'un marché immobilier portant notamment sur 45 logements. Or, l'avis publié au BOAMP faisait état de quatre logements au lieu de 45. L'OPAC a dû annuler la procédure en cours et en relancer une nouvelle. Il a donc demandé à l'État de l'indemniser pour le préjudice subi.

Dans un premier temps, la Cour administrative d'appel reconnaît que l'erreur de publication « est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État ». Cependant, elle estime « qu'il découle des dispositions de l'article 40 du Code des marchés publics alors applicable […] qu'il appartient à la personne publique concernée de vérifier avec la célérité requise l'exactitude de l'avis qu'elle a fait publier et, le cas échéant, d'en demander la rectification ». Or, l'OPAC n'ayant découvert l'erreur que lors de l'examen des dossiers de candidature, il porte également une part de la responsabilité de l'erreur puisqu'il n'a pas vérifié l'avis avant sa publication. L'État a donc dédommagé l'OPAC du Rhône à hauteur de 60 % du montant du préjudice estimé.

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