Entreprise défaillante : quelles sont les solutions pour ne pas nuire à l'exécution du marché ?
Comment gérer un chantier lorsque l’un des titulaires est défaillant ? Cette question posée par le député William Dumas au ministère de l’Économie trouve certainement un écho auprès de bon nombre de collectivités territoriales. Faillite, dépôt de bilan, redressement judiciaire… « Il devient aujourd'hui très fréquent d'avoir une ou plusieurs défaillances d'entreprises pendant la durée d'un chantier », explique le député.
Or, le Code des marchés publics impose de relancer une procédure pour le lot défaillant, ce qui peut prendre plusieurs mois. William Dumas suggère alors d’introduire la notion d’« urgence économique qui viserait, lorsqu’un maître d'ouvrage subit une défaillance d'entreprise, à lui permettre de retrouver, sans délai donc nécessairement sans formalisme, une autre entreprise ayant les bonnes compétences ».
Dans sa réponse, publiée le 15 janvier dernier, le ministère de l’Économie rappelle que, par décret de la Commission européenne, la possibilité de dispense de publicité pour les marchés substituant un nouveau titulaire à un titulaire défaillant a été supprimée du Code des marchés publics.
Le ministère revient donc sur les différentes possibilités offertes désormais par le code, notamment la réduction des délais de réception des candidatures et des offres en raison de l'urgence. Autre possibilité, pour les petits lots (CMP, art. 27-III) : « Recourir à la procédure adaptée, même si la valeur totale des lots est égale ou supérieure aux seuils des marchés formalisés ». Bercy rappelle qu'en dessous du seuil de 15 000 €, la puissance publique peut s'adresser directement au prestataire de son choix.
Enfin, la procédure de l'urgence impérieuse décrite à l'article 35-II, 1° du code permet « le recours au marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence [...] bien que limité à la commande des prestations strictement nécessaires pour faire face au caractère impérieux de l'urgence ».
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