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Endettement et partenariats public-privé : les collectivités territoriales sous surveillance

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Publié le 5 janvier 2017
Veille juridique

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, le débat d’orientation budgétaire des communes, départements et régions, préalable à l’adoption du budget de ces collectivités, doit porter aussi sur la « structure et la gestion de la dette ». Cette mesure a été décidée notamment afin de permettre à l’exécutif de contrôler l’endettement des collectivités, et plus particulièrement l’endettement lié aux partenariats public-privé.

C’est en tout cas ce qu’affirme le ministère de l’Intérieur à la députée Véronique Louwagie, car dans les faits, le Code général des collectivités territoriales reste évasif et ne cite pas précisément les partenariats public-privé. La députée interpellait le ministère de l’Intérieur à l’occasion d’une question parlementaire pour lui rappeler les dernières recommandations de la Cour des comptes.

Dans un rapport, publié en février 2015 et intitulé « Les partenariats public-privé des collectivités territoriales : des risques à maîtriser », la Cour recommandait de « modifier les normes comptables en vue de rendre obligatoire, lorsqu’une collectivité a confié à un tiers (SEM, EPCC, etc.) le portage ou l’exécution d’un contrat de partenariat qu’elle a préalablement conclu, de faire figurer hors bilan les engagements financiers qui en résultent pour elle ».

La réponse du ministère souligne les changements introduits dans le Code des collectivités territoriales puisque l’examen de la dette par l’assemblée délibérante est désormais obligatoire. Mais rien n’oblige la collectivité à préciser quelle part de sa dette dépend d’un partenariat public-privé. Cette mesure ne sera sans doute pas suffisante pour protéger communes, départements et régions d’un contrat qui leur serait défavorable financièrement.

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