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En savoir plus sur l'usage des certificats d'économie d'énergie

Présentation des marchés
Publié le 12 décembre 2013
Veille juridique

Alors que de plus en plus de collectivités territoriales ont recours aux certificats d'économie d'énergie (CEE), ceux-ci entrent-ils dans le champ de la commande publique ? C'est pour répondre à cette question que la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie a publié une fiche technique, permettant aux pouvoirs publics de s'y retrouver.

Créé par la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, le dispositif des CEE repose sur une obligation d'économie d'énergie fixée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d'énergie (gaz, électricité, carburant, etc.). Les fournisseurs d'énergie peuvent obtenir des certificats d'économie d'énergie notamment auprès des collectivités lorsqu'ils réalisent des travaux d'économie d'énergie sur leur patrimoine.

Pour savoir si les CEE entrent dans le champ de la commande publique, la DAJ distingue quatre cas de figure : la vente de CEE obtenus par la collectivité auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie suite à un marché de travaux ; la cession du droit à réclamer des CEE d’une opération ; la valorisation des CEE dans le cadre de la procédure de passation du marché de travaux ; et le cas où les travaux sont réalisés sans frais pour la collectivité grâce à la valorisation de CEE. Dans le premier cas, l'opération n'est pas soumise aux règles de la commande publique, alors que le dernier cas peut être considéré comme un marché public de travaux.

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