En matière de dommages de travaux publics, l’expert peut raisonner par déduction !
La cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 1er octobre 2015, un arrêt dans lequel elle précise l’étendue des pouvoirs de l’expert en matière de dommages de travaux publics : il peut raisonner par déduction pour déterminer les origines des désordres sans avoir à entreprendre de lourds travaux pour les confirmer.
En l’espèce, le département de la Vendée a entrepris le réaménagement d’un carrefour entre deux routes départementales. Suite à l’apparition de dommages (importantes remontées d’humidité), dans une maison située en bordure d’une des deux routes susmentionnées, M. H. a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer les causes des dommages, les travaux nécessaires pour y remédier et évaluer les préjudices subis.
L’expert a remis son rapport le 6 mai 2011. M. H. a interjeté appel du jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 février 2014 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande. Les parties mises en cause soutiennent, quant à elles, que l'expert a procédé par déduction sans entreprendre les investigations poussées qui auraient pu confirmer ses hypothèses.
Or, la cour administrative d’appel indique qu’au vu des constats objectifs réalisés (relevés des niveaux d'eau), l'expert a pu déterminer les origines des désordres sans avoir à diligenter de lourds travaux d'ouverture de la voirie pour les confirmer.
Dès lors, les parties en défense ne sont pas fondées à soutenir que l'origine des désordres reste incertaine.
Ainsi, en matière de dommages de travaux publics, l’expert a la possibilité de raisonner par déduction.
Source :