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En MAPA, pas de stand still... mais est-ce bien un MAPA ?

Présentation des marchés
Publié le 9 janvier 2015
Veille juridique

Depuis la décision Grand port maritime du Havre de 2011, le Conseil d’État a soulagé du délai de stand still les pouvoirs adjudicateurs passant des marchés à procédure adaptée : aucun délai ne doit être respecté entre le choix de la meilleure offre et la signature du marché en deçà des seuils formalisés et, par suite, le pouvoir adjudicateur peut s’éviter un recours devant le juge du référé précontractuel.

Les cours administratives d’appel de Nantes et de Versailles ont jugé que si le délai n’est pas expressément applicable, l’article 80 du code l’imposant uniquement aux procédures formalisées, un « délai raisonnable » devait toutefois être respecté. La « rébellion » des juges du fond ne devrait toutefois pas prospérer.

Le juge suprême de l’administration confirme, dans un arrêt du 17 décembre 2014, que le délai de stand still ne s’applique pas en matière de marchés à procédure adaptée. Le seul recours ouvert au concurrent lésé est le référé contractuel, sous une forme plus restreinte que pour le contentieux des marchés formalisés, puisque le non-respect du délai de stand still n’est pas sanctionnable, sauf si un référé précontractuel a été valablement introduit.

En l’espèce, une communauté de communes a passé un marché à bon de commande sans maximum en le qualifiant de marché à procédure adaptée, tout en prévoyant dans les documents de consultation un délai de stand still. Ce cas d’espèce très particulier entraine deux conséquences.

Si le marché avait été un marché à procédure adaptée, le fait que le pouvoir adjudicateur se soumette dans les documents de consultation à un délai d’attente avant de conclure le marché n’a pas de conséquences : il n’y est pas soumis.

En revanche, un marché à bon de commande sans maximum est toujours un marché à procédure formalisé, par défaut un appel d’offres ! Le pouvoir adjudicateur devait dès lors respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence adéquate.

Les pouvoirs adjudicateurs sont prévenus : si certaines précisions sont inutiles, indiquer le montant maximum d’un marché à bons de commande est crucial pour la validité de la procédure.

Sources :

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