Jusqu’ici c’était l’annexe 14 du Code de la commande publique qui régissait les règles relatives à la cessibilité. Depuis le 1er octobre 2020 cette disposition est abrogée et remplacée par l’Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics.
La cessibilité de créance permet au titulaire de céder la créance qu’il détient sur l’acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire.
