Dommages ouvrage : déclaration obligatoire en cas d’aggravation d’un sinistre ancien
La 3e chambre civile de la Cour de cassation impose le strict respect des dispositions de l’article L. 242-1 du Code des assurances, à savoir la déclaration préalable d’un sinistre pour demander la mise en œuvre de la garantie, même si ce sinistre est dû à l’aggravation d’un sinistre ancien déclaré.
En l’espèce, des dommages étaient apparus sur une construction récente assurée par une garantie dommages ouvrage. Le maître d’ouvrage avait fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur dommages ouvrage, puis des travaux de reprise avaient été effectués, financés au titre de la garantie dommage ouvrage. De nouveaux désordres sont apparus après réception de ces travaux de reprise, mais le maître d’ouvrage a seulement déclaré le sinistre auprès de son assureur d’habitation.
Le maître d’ouvrage a ensuite cherché a mettre en cause la responsabilité de son assureur dommages ouvrage. La Cour d’appel l’a toutefois débouté, et la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel. Ainsi, que le sinistre soit nouveau ou constitue une aggravation d’un sinistre ancien, il est nécessaire de faire une déclaration de sinistre pour faire jouer la garantie dommages ouvrage.
Sources :
- Cass. civ. 3e, 14 mars 2012, n° 11-10961
- C. ass., art. L. 242-1