Disparition de la commission consultative des marchés publics
L’État poursuit son retrait dans les missions d’assistance aux collectivités territoriales. Après l’annonce de la fin de son soutien pour les questions d’urbanisme, un décret du 23 mai 2013 a supprimé la commission consultative des marchés publics. Prévue par l’article 129 du Code des marchés publics, cette commission avait été mise en place en 2004, puis modifiée en 2006, avec pour seul destinataire l’État.
Sa mission avait été étendue aux collectivités territoriales par l’article 39 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008. Rattachée à la direction des Affaires juridiques du ministère des Finances, la commission opérait une double mission de conseil, à la fois personnalisée et générale. Le conseil personnalisé, ou « assistance sur dossier », était offert à toute collectivité qui en faisait la demande ou aux services de l’État. Dans ce cas précis, la commission élaborait avec les demandeurs le déroulement de la procédure : quel type de marché passer, avec quels documents de consultation… Le délai d’instruction du dossier était au maximum d’un mois, souvent moins, comme le relevait la commission dans son rapport pour l’année 2011. La mission de conseil général, quant à elle, était effectuée par le truchement de son rapport annuel, qui distillait certaines bonnes pratiques.
La disparition de cette commission ne bouleversera pas les habitudes des acheteurs pour autant : le recours à celle-ci était devenu facultatif depuis 2009 et ne concernait dans les faits que les dossiers les plus compliqués. Mais cette disparition ne laisse pas un vide.
Pour les collectivités territoriales en difficulté avec l’élaboration de leurs marchés publics, plusieurs solutions existent, en recourant soit à des services proposés par des entreprises, soit en mutualisant leurs ressources avec d’autres collectivités.
Recourir à une société privée pour élaborer son marché présente plusieurs avantages mais un inconvénient. Les services proposés sont divers, et permettent ainsi de répondre à des besoins très différents. Un logiciel permet de bâtir un marché, et surtout l’ensemble des documents contractuels très rapidement et pour un prix limité. Le recours à une société de conseil ou un cabinet d’avocats est en général plus onéreux mais permet d’externaliser complètement la phase de conception du marché. Cependant, le problème majeur du recours à l’initiative privée est qu’il faut souvent passer un marché pour y en bénéficier !
La seconde option offerte aux collectivités territoriales est de répondre elles-mêmes à leurs insuffisances en mutualisant leurs ressources. Cette mutualisation est possible de deux manières. Soit recourir à la mutualisation telle qu’elle est prévue dans l’article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales sous une forme horizontale (entre collectivités de même niveau, par exemple des communes avec d’autres communes) ou verticale (entre département et communes par exemple). Un service commun pourrait ainsi rédiger les marchés nécessaires au fonctionnement des services publics locaux. Soit recourir à une centrale d’achat qui va passer elle-même le marché public selon les commandes de ses différents membres. Efficace et complète, cette solution est aussi plus onéreuse car des frais de gestion sont ponctionnés par cette structure.
Loin de laisser les acheteurs publics dans une situation de dénuement, la suppression de la commission consultative des marchés publics favorise l’émergence de nombreuses solutions pour élaborer des marchés publics efficaces et efficients.
Sources :